Chaque entreprise de sécurité est strictement régie par une règlementation spécifique, principalement encadrée par:

• le Code de la sécurité intérieure (Livre VI)
• sous contrôle du CNAPS
• et dans le respect du Code de déontologie et de la Convention Collective des métiers de la sécurité privée.

LE LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE (CSI)

• Il traite de la sécurité privée et détermine les principes fondamentaux pour encadrer strictement la profession.
  C’est la partie du code qui encadre les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, ou encore de sûreté aéroportuaire.Il fixe les règles légales applicables aux activités privées de sécurité, afin d’assurer :
  • la protection des personnes et des biens ;
  • le respect de la sécurité publique ;
  • et la moralité des acteurs du secteur.

  Il doit garantir que les activités privées de sécurité se déroulent :

  • dans le respect de l’ordre public ;
  • avec des professionnels qualifiés et contrôlés ;
  • sous supervision de l’État, via le CNAPS.

LE CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE (CNAPS)

C’est l’organisme qui gère les agréments, autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité et des dirigeants.

• Il a ainsi le pouvoir de décision concernant la délivrance, la suspension ou le retrait de ces documents.
• Le CNAPS a également en charge la rédaction du code de déontologie, et s’assure de sa bonne mise en application.
• Il conseille également les professionnels du secteur..

LE CODE DE DEONTOLOGIE

• Le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 présente le code de déontologie des acteurs de la sécurité privée.
• Chaque agent et dirigeant d’entreprise de sécurité privée a l’obligation de l’appliquer, au risque de s’exposer à des sanctions disciplinaires en cas de manquements.
• Il énumère leurs devoirs : respect des lois, dignité, sobriété, attitude professionnelle, respect et loyauté, confidentialité, interdiction de toute violence, interdiction de se prévaloir de l’autorité publique, relations avec les autorités publiques et respect des contrôles.

LA CONVENTION COLLECTIVE DES METIERS DE LA SECURITE

Le rôle d’une convention collective est fondamental dans les relations de travail. Elle complète le Code du travail et en adapte les règles aux spécificités de chaque secteur d’activité.

Chaque convention est identifiée par un code NAF, qui détermine celle applicable à une entreprise.
👉 Par exemple, pour les métiers de la sécurité, le code NAF 8010Z correspond à la convention collective de la sécurité privée.

En résumé, la convention collective précise et améliore les dispositions du Code du travail :

• Elle protège les salariés, en offrant souvent des garanties plus favorables que la loi minimale ;

• Elle adapte les règles à la réalité du terrain, afin d’assurer un équilibre entre employeurs et salariés ;

• Elle définit les droits et obligations de chacun, favorisant ainsi un dialogue social apaisé

Chez G2SM nous prenons à coeur de respecter cette règlementation afin de vous offrir une prestation adaptée tant au niveau des obligations du métier qu’au niveau de vos attentes afin de vous donner entière satisfaction tout en étant conformes aux lois qui régissent ce domaine d’activité.